Documents juridiques

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Partie 1 — Dispositions communes

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de [À COMPLÉTER] (l'« Éditeur »), [À COMPLÉTER], immatriculée au [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [À COMPLÉTER], TVA : [À COMPLÉTER], portant sur :

• l'offre Paid : le Service sur une instance dédiée, facturé à l'usage (partie 2) ;
• les offres Enterprise et Enterprise+ : le Service à redevance forfaitaire, avec accompagnement et support (partie 3) ;
• les Services : des prestations délimitées autour d'OpenTremor (partie 4).

La licence commerciale fait l'objet d'un contrat distinct (partie 5).

Les termes définis dans les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont le même sens dans les CGV. Les CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Article 2 — Clientèle professionnelle

Les offres sont exclusivement destinées aux professionnels. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle, et que la souscription entre dans le champ de son activité principale.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat entre l'Éditeur et le Client (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. des conditions particulières : le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client (les « Conditions Particulières ») ;
2. des annexes des CGV : la politique de support (annexe 1) et l'accord de traitement des données (annexe 2) ;
3. de la partie des CGV propre à l'offre souscrite (parties 2 à 4) ;
4. des dispositions communes des CGV (partie 1) ;
5. des CGU.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur. Les descriptions des offres publiées sur le site sont données à titre informatif ; seuls les documents ci-dessus engagent les parties.

Article 4 — Commande

Toute commande commence par une demande adressée à [email protected]. L'Éditeur établit un devis précisant l'offre, son périmètre, son prix et, le cas échéant, le fournisseur d'hébergement et la région retenus. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.

Le Contrat est formé à la réception par l'Éditeur de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, ou courrier électronique d'acceptation sans réserve émanant d'une personne habilitée). Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties dérogent aux articles 1127-1 et 1127-2 de ce code.

L'Éditeur peut refuser une commande, notamment lorsque la région ou le fournisseur demandés ne sont pas disponibles ou en cas de litige antérieur.

Article 5 — Prix

Les prix sont ceux figurant dans les Conditions Particulières ou, pour l'usage facturé au volume, dans la grille publiée sur la page tarifs en vigueur au moment de l'usage. Ils sont exprimés hors taxes.

Pour un Client établi en France ou dans l'Union européenne, les prix et les factures sont libellés en euros. Pour un Client établi hors de l'Union européenne, ils sont libellés en dollars des États-Unis (USD) ou, si les Conditions Particulières le prévoient, dans une autre devise convenue.

La TVA est appliquée, le cas échéant, au taux en vigueur à la date de facturation, selon le régime fiscal de l'Éditeur indiqué sur la facture. Pour les prestations de services fournies à un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le Client, sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

L'Éditeur peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours pour les redevances forfaitaires et de trente (30) jours pour la grille d'usage. Le Client qui refuse la modification peut résilier le Contrat avant son entrée en vigueur, sans frais.

Article 6 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières :

• les frais uniques (déploiement) sont facturés à la commande et payables avant l'exécution ;
• les redevances forfaitaires sont facturées mensuellement et d'avance ;
• l'usage est facturé mensuellement, à terme échu ;
• les Services sont facturés selon l'article 35.

Les factures sont payables par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation d'une facture est adressée par écrit et motivée dans les trente (30) jours de sa réception. La partie non contestée reste exigible à l'échéance.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet, puis résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8. La suspension ne suspend pas les sommes dues.

Article 8 — Durée et résiliation

La durée du Contrat est fixée par la partie propre à chaque offre et par les Conditions Particulières.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Cessation du Service. L'Éditeur peut mettre fin à une offre, ou à l'exploitation du Service, moyennant un préavis de trois (3) mois. Les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la cessation sont remboursées. Le Client bénéficie de la réversibilité prévue à l'article 11 ; le logiciel étant libre, il peut en outre continuer à l'exploiter lui-même.

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, rend immédiatement exigibles les sommes dues.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur exécute le Contrat avec diligence, conformément aux règles de l'art. Sauf stipulation expresse contraire, il est tenu d'une obligation de moyens, notamment quant à la disponibilité du Service, aux délais de réponse et à la sécurité. Il ne fournit aucun engagement de niveau de service (SLA) assorti de pénalités ou de crédits.

Exploitation individuelle. Le Client est informé que le Service est conçu, développé et exploité par l'Éditeur seul, qui assure lui-même le support. Le support est fourni les jours ouvrés, aux heures ouvrées du fuseau Europe/Paris, dans les conditions de l'annexe 1. L'Éditeur annonce ses périodes d'indisponibilité programmées dans les conditions de cette annexe.

Évolutions. Le Service fonctionne sur la même version du logiciel pour tous les clients. L'Éditeur peut faire évoluer le logiciel ; s'il supprime une fonctionnalité substantielle utilisée par le Client, il en informe ce dernier au moins trente (30) jours à l'avance, et le Client peut alors résilier le Contrat sans frais.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client :

• collabore de bonne foi et fournit en temps utile les informations et accès nécessaires ;
• respecte et fait respecter les CGU par ses Utilisateurs ;
• fournit, lorsque le Service fait appel à un modèle de langage, la clé d'accès à un fournisseur de son choix, et en supporte le coût ;
• conserve ses propres copies des Contenus et Résultats qu'il estime essentiels ;
• paie le prix aux échéances convenues.

Article 11 — Réversibilité

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander, dans les trente (30) jours, l'export de ses Contenus, Résultats, règles et paramètres dans un format structuré et lisible par machine. L'Éditeur le fournit dans les trente (30) jours de la demande, une fois sans frais. Toute assistance supplémentaire, notamment la migration vers une installation du Client, relève des Services.

À l'issue de ce délai, les données de l'Organisation sont supprimées ; les données subsistant dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, qui n'excède pas trente (30) jours.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le logiciel OpenTremor est un logiciel libre régi par ses licences (article 9 des CGU). Aucune stipulation du Contrat ne restreint les droits qu'elles confèrent. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit sur le nom et les logos OpenTremor.

Les Contenus et Résultats appartiennent au Client dans les conditions de l'article 10 des CGU. Le régime des livrables des Services est fixé à l'article 34.

L'Éditeur peut librement exploiter les suggestions et retours du Client portant sur le logiciel, sans contrepartie.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat et qui ne sont pas publiques, et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat. Cette obligation dure pendant le Contrat et trois (3) ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

L'Éditeur traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (contacts, facturation), dans les conditions de la politique de confidentialité. Il traite en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, les données personnelles contenues dans l'Organisation, dans les conditions de l'annexe 2.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Ne sont pas indemnisables, notamment : les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'économies escomptées, les atteintes à l'image, le coût d'un service de substitution, et les conséquences des décisions prises sur la base des Résultats, dont les limites sont décrites à l'article 12 des CGU.

Pour les offres hébergées par l'Éditeur, la perte de Contenus résultant d'une défaillance des sauvegardes décrites à l'article 22 est indemnisable dans les conditions du présent article ; lorsque le Service est exploité sur l'infrastructure du Client, la sauvegarde des données relève du Client.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; pour les Services, au prix hors taxes de la prestation concernée.

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages dont la loi interdit de limiter la réparation.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils en réunissent les conditions : une attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle affectant la région d'hébergement et excédant les moyens de l'Éditeur ; la maladie ou l'accident grave de l'exploitant du Service l'empêchant durablement d'exécuter ses obligations. La défaillance d'un prestataire choisi par l'Éditeur ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées.

Article 17 — Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement ; il demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client. Les sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD sont régis par l'annexe 2.

Le Client consent par avance, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession du Contrat par l'Éditeur à une société contrôlée par l'Éditeur ou reprenant tout ou partie de l'activité d'exploitation du Service ; la cession lui est notifiée par écrit. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 18 — Références

L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 19 — Dispositions générales

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Les notifications sont valablement faites par courrier électronique aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières, sauf lorsque le Contrat exige une lettre recommandée.

Les CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives de compétence.

Partie 2 — Offre Paid (instance dédiée)

Article 21 — Déploiement

L'Éditeur déploie une instance du Service dédiée au Client (une machine virtuelle unique exécutant le Service), chez le fournisseur d'hébergement et dans la région retenus au devis parmi la sélection de l'Éditeur, puis la remet au Client en fonctionnement.

Les frais de déploiement sont uniques et forfaitaires. Ils sont remboursés si l'Éditeur ne parvient pas à livrer l'instance ; ils ne sont plus remboursables une fois l'instance remise.

Article 22 — Instance et sauvegardes

La taille de l'instance est adaptée à la demande du Client. Une évolution de taille entraînant un surcoût d'infrastructure fait l'objet d'un devis préalable.

L'Éditeur met en place une sauvegarde quotidienne des données de l'instance, conservée dans la même région pendant trente (30) jours, et restaure les données à la demande du Client. Cette obligation est une obligation de moyens ; le Client conserve ses propres copies des données qu'il estime essentielles.

L'Éditeur déploie sur l'instance les nouvelles versions du logiciel, identiques pour tous les clients, en principe hors des heures ouvrées.

Article 23 — Mesure de l'usage et facturation

L'usage est facturé mensuellement, selon la grille dégressive en vigueur, sur le nombre de ressources uniques analysées au cours du mois ; une même ressource analysée plusieurs fois au cours du mois n'est facturée qu'une fois.

Les données d'usage enregistrées par le Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1368 du Code civil.

Article 24 — Administration de la plateforme

L'administration de la plateforme (paramètres de l'instance, grille tarifaire, plans) reste à l'Éditeur, dès lors que la facture du Client est calculée à partir de ces paramètres. L'Éditeur effectue, dans un délai raisonnable, les modifications de niveau plateforme demandées par le Client (paramètres, fournisseurs d'identité, intégrations). Le Client administre ses Organisations.

Article 25 — Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit avec un préavis de trente (30) jours ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant l'expiration du préavis. L'usage du dernier mois est facturé.

Partie 3 — Offres Enterprise et Enterprise+

Article 26 — Périmètre

Les offres Enterprise et Enterprise+ donnent accès au même logiciel que toutes les autres offres, sans fonctionnalité réservée. Elles diffèrent uniquement par leurs conditions de support, précisées dans l'annexe 1 et les Conditions Particulières.

Le Service est fourni soit sur une instance dédiée hébergée par l'Éditeur (les articles 21 et 22 s'appliquent alors), soit sur l'infrastructure du Client. Dans ce second cas, le Client est responsable de son infrastructure, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de l'application des mises à jour ; l'Éditeur n'y accède que dans la mesure autorisée par le Client. L'offre Enterprise suppose un déploiement standard (machine virtuelle unique) ; un déploiement spécifique (Kubernetes, haute disponibilité ou exigences propres au Client) relève de l'offre Enterprise+.

Article 27 — Redevance forfaitaire

La redevance est forfaitaire et mensuelle. Elle ne dépend ni du nombre d'Utilisateurs, ni du nombre d'analyses ; l'usage n'est pas plafonné, dans les limites techniques de l'instance convenue. Son montant est fixé dans les Conditions Particulières, notamment en fonction du lieu d'exécution et du niveau de support retenu (nombre de contacts habilités, délai cible de première réponse, heures d'assistance).

Si l'un de ces éléments évolue substantiellement, ou si l'usage du Client excède durablement les capacités de l'instance convenue, les parties renégocient la redevance. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.

Article 28 — Accompagnement inclus

Les offres comprennent :

• une ou plusieurs sessions d'intégration, selon les Conditions Particulières (à défaut, une session de soixante à quatre-vingt-dix minutes) ;
• une assistance à la configuration du Service (organisations et équipes, choix des packs, règles et catégories, connexions aux modèles de langage et budgets) ;
• un support prioritaire dans les conditions de l'annexe 1 ;
• le cas échéant, un volume mensuel d'heures d'assistance technique fixé dans les Conditions Particulières ;
• pour l'offre Enterprise+, le cas échéant, un déploiement spécifique.

Le développement de logiciel (pack ou intégration sur mesure), les versions spécifiques du logiciel, les correctifs privés et les demandes d'évolution garanties ne sont pas inclus ; ils relèvent, le cas échéant, des Services.

Article 29 — Administration de la plateforme

Sur une instance dédiée ou sur son infrastructure, le Client dispose de l'administration de la plateforme. Il est responsable des actions accomplies avec ces droits ; l'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant de modifications de paramétrage opérées par le Client.

Article 30 — Coûts des modèles de langage

Le coût des appels aux modèles de langage est supporté par le Client, au moyen de sa propre clé d'accès, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières. Si les Conditions Particulières prévoient que l'Éditeur supporte ce coût, elles fixent un budget mensuel au-delà duquel les analyses fondées sur un modèle de langage sont suspendues jusqu'au mois suivant.

Article 31 — Durée

Le Contrat est conclu pour la durée initiale fixée dans les Conditions Particulières ou, à défaut, pour un (1) mois. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un (1) mois. Le Client peut y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours ; l'Éditeur, avec un préavis de trois (3) mois.

Partie 4 — Services

Article 32 — Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant : le périmètre et les livrables, les hypothèses retenues, les critères de recette, une estimation assortie d'un nombre maximal d'heures, le calendrier indicatif et le prix.

Article 33 — Exécution

L'Éditeur exécute la prestation dans le respect du devis. Les délais sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire ; ils sont prorogés de tout retard imputable au Client.

Le travail s'arrête au nombre maximal d'heures prévu : aucun dépassement n'est facturé sans l'accord écrit préalable du Client. Toute demande hors du périmètre fait l'objet d'un nouveau devis, accepté avant le début des travaux.

Article 34 — Recette et livrables

Recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour vérifier la conformité des livrables aux critères de recette et notifier par écrit toute anomalie bloquante. L'Éditeur corrige les anomalies bloquantes dans un délai raisonnable, puis le délai de recette recommence pour les seuls points corrigés. À défaut de notification dans ce délai, ou dès l'utilisation des livrables en production, la recette est acquise. Les anomalies non bloquantes n'empêchent pas la recette.

Garantie. Pendant trente (30) jours à compter de la recette, l'Éditeur corrige gratuitement les non-conformités des livrables au devis qui lui sont signalées.

Composants logiciels. L'Éditeur conserve les droits sur les composants logiciels qu'il développe (packs, intégrations, outils). Il concède au Client une licence non exclusive, mondiale, pour la durée des droits, d'utilisation, de reproduction et de modification de ces composants pour ses besoins, notamment professionnels internes. L'Éditeur peut les publier sous une licence libre, à condition qu'ils ne contiennent aucune information confidentielle du Client.

Livrables propres au Client. Les livrables exprimant des informations propres au Client (notamment les règles traduisant ses standards internes et la documentation qui lui est spécifique) sont cédés au Client à compter du paiement complet du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, sur tout support, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits, et pour tout usage par le Client, notamment pour ses besoins professionnels internes. L'Éditeur conserve son savoir-faire et ses outils génériques.

Article 35 — Paiement

Sauf stipulation contraire du devis, trente pour cent (30 %) du prix sont facturés à la commande, et le solde à la recette. Une prestation d'une durée supérieure à un mois peut être facturée mensuellement, au prorata des heures effectuées.

Partie 5 — Licence commerciale

Article 36 — Contrat distinct

La licence commerciale, qui confère des droits de redistribution que les licences libres du logiciel n'accordent pas, fait l'objet d'un contrat de licence distinct. Les présentes CGV ne s'y appliquent que dans la mesure où ce contrat y renvoie expressément.

Annexe 1 — Politique de support

Champ. La présente politique s'applique aux offres Enterprise et Enterprise+. Le support porte sur le logiciel OpenTremor dans sa dernière version publiée et dans la version précédente.

Canal et horaires. Enterprise : par courrier électronique à [email protected]. Enterprise+ : le canal convenu dans les Conditions Particulières. Le support est assuré les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France), de 9 h à 18 h, heure de Paris. Seuls les contacts habilités désignés par le Client peuvent ouvrir une demande.

Niveaux de gravité.

• Critique : le Service est indisponible, ou une atteinte à la sécurité des données est suspectée.
• Majeur : une fonctionnalité importante est inutilisable, sans solution de contournement.
• Mineur : toute autre anomalie, question ou demande de configuration.

Délai cible de première réponse. Le délai fixé dans les Conditions Particulières ou, à défaut, deux (2) jours ouvrés, quel que soit le niveau de gravité ; les demandes critiques sont traitées en priorité.

Ces délais sont des objectifs de première réponse et non des délais de résolution. Leur dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité ni à aucun crédit. Toutefois, si l'objectif est manqué de manière répétée sur des demandes critiques ou majeures pendant trois (3) mois consécutifs, le Client peut résilier le Contrat sans préavis ni frais.

Correction. Une anomalie confirmée est corrigée selon sa gravité, dans une version publiée pour tous les clients. L'Éditeur propose, lorsque c'est possible, une solution de contournement dans l'intervalle. Aucun délai de correction n'est garanti.

Indisponibilités programmées. L'exploitant du Service étant une personne seule, ses absences programmées sont annoncées, dans la mesure du possible, cinq (5) jours ouvrés à l'avance. Pendant ces périodes, dans la limite de six (6) semaines par année civile, les délais cibles sont suspendus ; les demandes critiques sont traitées dans la mesure du possible.

Heures d'assistance. Lorsque les Conditions Particulières prévoient un volume mensuel d'heures, celui-ci est décompté par tranches de trente (30) minutes. Les heures non consommées ne sont pas reportées.

Exclusions. Le support ne comprend pas : le développement sur mesure, les versions spécifiques ou correctifs privés, le support 24 h/24 et 7 j/7, les interventions sur site, les logiciels et services tiers (fournisseurs de modèles de langage, GitHub, fournisseurs d'identité), l'infrastructure du Client, ni les versions du logiciel modifiées par le Client.

Annexe 2 — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée. L'Éditeur (le sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (le responsable de traitement) aux seules fins de fournir le Service, pendant la durée du Contrat et jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 11.

Nature des opérations. Hébergement, stockage, analyse automatisée des Contenus, affichage, sauvegarde, suppression, et transmission des Contenus au fournisseur de modèle de langage désigné par le Client, sur son instruction.

Données et personnes concernées. Données d'identification et de connexion des Utilisateurs du Client (nom, adresse électronique, identifiants de fournisseur d'identité, journaux d'accès et adresses IP) ; données personnelles éventuellement contenues dans les Contenus (par exemple noms et adresses électroniques d'auteurs de modifications de code). Personnes concernées : les Utilisateurs, salariés et prestataires du Client, et les personnes dont les données figurent dans les Contenus.

Instructions. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : le Contrat et le paramétrage du Service par le Client constituent ses instructions. L'Éditeur informe le Client s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.

Confidentialité. L'Éditeur est seul à accéder aux données. Toute personne qu'il autoriserait à les traiter serait soumise à une obligation de confidentialité.

Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des communications, chiffrement au repos des secrets (clés d'accès aux fournisseurs de modèles, jetons d'intégration), cloisonnement des Organisations, contrôle des accès par rôles, authentification à deux facteurs, journalisation des opérations d'administration, et purge des Contenus bruts selon les durées de conservation configurées.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Scaleway SAS (hébergement, Paris (fr-par), France) ; pour une instance dédiée, le fournisseur d'hébergement retenu au devis, dans la région retenue ; et, uniquement lorsque le Client active la fonctionnalité correspondante, Google et Microsoft (authentification), GitHub (intégration), Slack (notifications). Le fournisseur de modèle de langage choisi par le Client n'est pas un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur : le Client contracte directement avec lui. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le Contrat sans frais. L'Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes.

Localisation et transferts. L'instance partagée du Service est hébergée en France ; une instance dédiée l'est dans la région retenue au devis. L'Éditeur ne transfère pas les données hors de l'Union européenne, sauf lorsque le Client choisit un fournisseur d'hébergement, une région, un fournisseur de modèle de langage ou une intégration situés hors de l'Union européenne ; ce choix vaut instruction du Client, à qui il appartient d'en encadrer les conséquences.

Assistance. L'Éditeur aide le Client, dans une mesure raisonnable et sans frais, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact. Il transmet au Client toute demande qu'il reçoit directement d'une personne concernée.

Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.

Fin du traitement. À la fin du Contrat, l'Éditeur restitue les données dans les conditions de l'article 11, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

Audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par année civile, avec un préavis de trente (30) jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant soumis à la confidentialité, en priorité sur pièces et sans perturber l'exploitation du Service.

Instance sur l'infrastructure du Client. Lorsque le Service est exploité sur l'infrastructure du Client, l'Éditeur ne traite de données que lorsque le Client lui donne accès, notamment pour le support ; la présente annexe s'applique alors à ces seuls accès.