Documents juridiques

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://opentremor.dev et du service OpenTremor hébergé et exploité par l'Éditeur (le « Service »), quelle que soit l'offre souscrite, y compris l'offre de démonstration gratuite.

Les offres payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente (les « CGV ») et, le cas échéant, par des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU. En cas de contradiction entre les CGU et l'accord de traitement des données (article 17) pour ce qui concerne les données personnelles, l'accord prévaut.

Les CGU ne s'appliquent pas au logiciel OpenTremor installé et exploité par un tiers sur sa propre infrastructure : un tel déploiement relève des seules licences du logiciel (article 9) et, le cas échéant, des conditions de son exploitant.

Article 2 — Définitions

Éditeur : [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER], immatriculée au [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [À COMPLÉTER], TVA : [À COMPLÉTER], joignable à [email protected], exploitant le Service sous le nom commercial OpenTremor.
Client : la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles pour le compte de laquelle un Compte est ouvert ou une Organisation est créée.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service au moyen d'un Compte, pour le compte d'un Client.
Compte : l'accès personnel d'un Utilisateur au Service, protégé par des identifiants.
Organisation : l'espace du Service rattaché à un Client, regroupant ses Utilisateurs, ses paramètres et ses Contenus.
Contenus : les données, fichiers, codes, configurations, plans d'infrastructure et informations transmis au Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Résultats : les analyses, constats (« findings »), rapports et recommandations produits par le Service à partir des Contenus.
Pack : un module du logiciel, installable séparément, qui reconnaît un type de Contenu, le découpe en unités et fournit les règles appliquées à leur analyse.

Article 3 — Éditeur et hébergement

Le Service est édité par l'Éditeur et hébergé en France par Scaleway SAS, dont le siège est situé 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France. L'identité complète de l'Éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.

Article 4 — Accès réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du Client et disposer du pouvoir d'engager celui-ci. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. L'Éditeur peut suspendre ou refuser l'accès au Service à tout Utilisateur dont il constate qu'il agit à des fins non professionnelles.

Article 5 — Compte

L'accès au Service suppose la création d'un Compte, soit au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, soit au moyen d'un fournisseur d'identité proposé par le Service. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte ; il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. L'Éditeur recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs.

La création d'un Compte emporte acceptation des CGU dans leur version en vigueur à cette date. La version acceptée et sa date sont enregistrées (article 19).

Article 6 — Organisations et Utilisateurs

Le Client administre son Organisation : il invite, provisionne (y compris par authentification unique ou SCIM), gère et retire ses Utilisateurs, et définit leurs rôles.

Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect des CGU par l'ensemble des Utilisateurs de son Organisation, y compris ceux qui n'ont pas eux-mêmes accepté les CGU lors de la création de leur Compte. Il répond envers l'Éditeur des manquements de ses Utilisateurs.

Article 7 — Offre de démonstration

L'offre de démonstration permet à chaque Organisation de réaliser gratuitement cent (100) analyses, une seule fois pour toute la durée de vie de l'Organisation, sur l'instance partagée du Service. Elle ne comprend pas l'administration de la plateforme.

L'offre de démonstration est fournie « en l'état », sans engagement de disponibilité, de sauvegarde ni de support. L'Éditeur peut la modifier, la limiter ou y mettre fin à tout moment.

L'Éditeur se réserve la faculté de supprimer une Organisation de démonstration restée inactive pendant trente (30) jours consécutifs, après en avoir informé ses propriétaires par courrier électronique. Avant toute suppression, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cet avis pour demander l'export de ses Contenus et Résultats en écrivant à [email protected]. La suppression porte sur l'Organisation et l'ensemble de ses Contenus et Résultats.

La création de plusieurs Organisations dans le but de multiplier les analyses gratuites est interdite.

Article 8 — Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

de transmettre des Contenus illicites, ou qu'il n'a pas le droit de transmettre, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de transmettre des programmes malveillants ou de tenter d'accéder sans autorisation au Service, à ses systèmes ou aux données d'autres clients ;
de réaliser des tests de charge, de pénétration ou d'analyse de vulnérabilités sur l'infrastructure de l'Éditeur sans son accord écrit préalable — les vulnérabilités découvertes de bonne foi sont à signaler à [email protected] ;
de contourner les limites, quotas ou mesures techniques du Service, ou de créer des Comptes de manière automatisée ;
de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès au Service hébergé sans l'accord écrit de l'Éditeur.

Le Client veille à ne transmettre au Service que les Contenus nécessaires à l'analyse. Il lui appartient en particulier de ne pas y inclure de secrets (mots de passe, clés, jetons) ni de données personnelles au-delà du nécessaire.

Article 9 — Logiciel libre et Service

Le logiciel OpenTremor est un logiciel libre : son serveur est distribué sous licence GNU Affero General Public License version 3 ou ultérieure, ses surfaces d'intégration sous licence Apache 2.0 (voir la page licence). Le code source de la version exécutée par le Service est disponible dans les conditions prévues par ces licences.

Les CGU régissent exclusivement l'utilisation du Service hébergé et de l'infrastructure de l'Éditeur. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre les droits conférés par les licences du logiciel, qui prévalent pour tout ce qui concerne le logiciel lui-même. Ces licences ne confèrent aucun droit sur le nom et les logos OpenTremor.

Article 10 — Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus et sur les Résultats produits à partir de ceux-ci.

Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, de traitement et d'affichage des Contenus, aux seules fins de fournir le Service. L'Éditeur n'utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles, ne les vend pas et ne les communique pas à des tiers en dehors des cas prévus aux CGU. Il peut établir des statistiques d'usage agrégées ne permettant pas d'identifier les Contenus.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il transmet et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les Contenus sont conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité et les paramètres de l'Organisation. Le Client peut à tout moment demander l'export de ses Contenus et Résultats en écrivant à [email protected].

Article 11 — Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers choisis et configurés par le Client : fournisseur de modèle de langage (LLM), GitHub, messagerie (Slack, webhooks), fournisseurs d'identité.

Les analyses fondées sur un modèle de langage sont exécutées au moyen de la clé d'accès du Client, auprès du fournisseur qu'il a choisi. Le Client contracte directement avec ce fournisseur, supporte le coût de son utilisation et répond du choix de ce fournisseur, y compris du lieu de traitement des données. Le Client s'assure que ce traitement est conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles, et informe en tant que de besoin les personnes concernées des transferts éventuels hors de l'Union européenne. Les limites de budget proposées par le Service sont une aide et ne garantissent pas un plafond de dépense.

Les sous-traitants auxquels l'Éditeur a lui-même recours sont distincts de ces services tiers ; ils sont indiqués dans l'accord de traitement des données (article 17). L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, des résultats ni des conditions des services tiers choisis par le Client.

Article 12 — Résultats d'analyse

Les Résultats sont produits automatiquement, notamment au moyen de modèles de langage. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou non pertinents : le Service peut signaler un problème qui n'en est pas un et, surtout, ne pas détecter un problème existant.

Les Résultats constituent une aide à la revue. Ils ne constituent ni un audit, ni une certification de sécurité ou de conformité, ni un conseil. Le Client demeure seul responsable de l'examen des Résultats et des décisions qu'il prend, notamment le déploiement ou non d'une modification.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni un taux de disponibilité, ni un délai de rétablissement, sauf engagement exprès des CGV ou de conditions particulières.

L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Les interruptions programmées qui affectent la disponibilité du Service sont annoncées dans le Service et, lorsqu'elles peuvent être planifiées, au moins cinq (5) jours ouvrés à l'avance. Les interventions urgentes, notamment de sécurité, peuvent avoir lieu sans préavis.

Le Service évolue : de nouvelles versions du logiciel sont déployées au fil de l'eau, identiques pour tous les clients. Les déploiements qui n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités ne sont pas annoncés à l'avance ; les changements substantiels sont annoncés dans le Service au moins quinze (15) jours avant leur déploiement.

Pour les offres payantes, les sauvegardes sont régies par les CGV. Pour l'offre de démonstration, aucun engagement de sauvegarde n'est pris. Dans tous les cas, il est recommandé au Client de conserver ses propres copies de ses Contenus.

Article 14 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de l'état de l'art pour protéger le Service et les Contenus : chiffrement des communications, chiffrement des secrets stockés (clés d'accès aux fournisseurs de modèles, jetons d'intégration), cloisonnement des Organisations, contrôle des accès par rôles, authentification à deux facteurs disponible. Aucun système n'étant invulnérable, l'Éditeur ne garantit pas l'absence de toute faille.

En cas de violation de données personnelles, l'Éditeur en informe le Client sans délai injustifié et l'assiste dans l'accomplissement de ses obligations de notification, dans les conditions de l'accord de traitement des données (article 17).

Article 15 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations, pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Ne sont pas indemnisables, notamment : les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, les atteintes à l'image et le coût d'un service de substitution. Les conséquences des décisions prises sur la base des Résultats demeurent à la charge du Client.

Au titre de l'offre de démonstration, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée à cent (100) euros. Au titre d'une offre payante, elle est régie par les CGV.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages dont la loi interdit de limiter la réparation.

Article 16 — Suspension, résiliation et suppression

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une Organisation en cas de manquement aux CGU, après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant huit (8) jours. La suspension peut être immédiate en cas d'urgence : atteinte à la sécurité du Service ou de tiers, usage manifestement illicite, ou injonction d'une autorité.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, et le Client la fermeture de son Organisation, en écrivant à [email protected]. L'Éditeur y procède dans un délai d'un (1) mois.

Une Organisation dont la fermeture est demandée est verrouillée puis supprimée avec l'ensemble de ses Contenus à l'issue d'un délai de grâce de trente (30) jours, durant lequel la fermeture peut être annulée et l'export des Contenus demandé. Les données subsistant dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation. Certaines données sont conservées plus longtemps lorsque la loi l'impose ou pour la preuve des opérations (journaux d'audit, données de facturation), dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 17 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (identifiants, journaux d'usage, données d'acceptation des CGU) est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'Éditeur traite, pour le compte d'un Client, des données personnelles contenues dans son Organisation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données figurant à l'annexe 2 des CGV. Cet accord fait partie intégrante des CGU : il s'applique à toutes les offres, y compris l'offre de démonstration, que le Client ait ou non souscrit une offre payante.

Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (notamment session, sécurité de l'authentification, choix en matière de cookies), exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL. Il n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire.

Article 18 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur ou le Client qui la refuse peut, avant cette date, supprimer son Compte ou résilier son abonnement sans frais ni pénalité ; à défaut, l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Pour les Clients titulaires d'une offre payante, une modification substantielle prenant effet pendant une période d'engagement en cours ne s'applique qu'avec l'accord exprès du Client ou au terme de cette période, à moins qu'elle ne lui soit plus favorable.

Les modifications imposées par la loi, par une autorité ou par un impératif de sécurité peuvent prendre effet sans délai.

Article 19 — Preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur, notamment l'enregistrement de l'acceptation des CGU (version et date), les journaux d'audit et les données d'usage, font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1368 du Code civil.

Article 20 — Dispositions générales

La nullité d'une stipulation des CGU n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER], sous réserve des règles impératives de compétence.